Conditions Générales d’Utilisation de l’Appli des Consos

PREAMBULE

L’appli des consos est une application éditée par L’ATELIER CONSOMMATEUR ET CITOYEN, société par actions simplifiée au capital de 1.104 euros, dont le siège social est situé au 44 rue de Turbigo 75003, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 848 375 549 (ci-après « l’Editeur »).

L’Application est éditée par la société l’Atelier Consommateur et Citoyen de façon totalement indépendante.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de fixer les règles d’utilisation de l’appli des consos (ci-après « l’Application ») par les Utilisateurs.

L’utilisation de l’application suppose l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU. En installant l’Application sur votre téléphone et en y accédant, vous acceptez l’intégralité des présentes CGU. En cas de refus ou d’acceptation des présentes CGU avec réserves, merci de ne pas utiliser l’application.

Pour toute question relative aux CGU ou,  à l’utilisation de l’Application, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : contact@lapplidesconsos.com

L’Editeur est libre de modifier les CGU à tout moment. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU.

Article 1 – OBJET

1.1 Description

La société L’ATELIER CONSOMMATEUR ET CITOTYEN (ci-après « l’Editeur »), met gratuitement à la disposition des consommateurs un ensemble de services à distance via une application mobile, ayant pour objet :

  • De mettre à la disposition de l’Utilisateur qui scanne un produit mis en vente sur le Territoire Français, des informations concernant leur composition ainsi que des informations relatives à la responsabilité sociale des marques et entreprises fabricantes du produit
  • De mettre à la disposition de l’Utilisateur, pour chaque produit scanné, des informations relatives à sept critères : Qualité, Nutrition & santé, Prix, Environnement, Origine & impact économique, Equité & bien-être animal et Avis de la communauté
  • D’évaluer chaque produit en fonction de sept critères : Qualité, Nutrition & santé, Prix, Environnement, Origine & impact économique, Equité & bien-être animal, Avis de la communauté en leur attribuant une note déterminée par plusieurs sous critères.
  • De permettre à l’Utilisateur d’évaluer la compatibilité du Produit scanné à ses attentes en lui permettant de pondérer l’importance apportée à chaque critère précité lors de la création de son profil. En plus du coefficient traduisant l’importance accordé pour chaque critère par l’Utilisateur, ce dernier pourra mentionner les critères supplémentaires suivants qui seront pris en compte dans le calcul du pourcentage de compatibilité : des ingrédients éliminatoires, un régime alimentaire particulier ainsi que ses enseignes favorites.
  • De proposer à l’Utilisateur des Produits de la même catégorie que le Produit scanné ayant un meilleur pourcentage de compatibilité et disponible dans les enseignes renseignées.

1.2 Fonctionnement

Scanner un Produit

Pour obtenir des informations sur un Produit, vous devez scanner son code-barres. Cela nécessite d’autoriser l’Application à accéder à l’appareil photo, ce que vous pourrez faire en acceptant la demande d’autorisation apparaissant lors de l’utilisation du scan ou en vous rendant dans les paramètres de votre téléphone.

Personnalisation du profil

Profil personnalisé : Lors de l’utilisation de l’application, il sera proposé à l’Utilisateur de personnaliser son profil. Il pourra alors :

  • déterminer le niveau d’importance de chacun des sept critères entrant en compte dans le calcul du pourcentage de compatibilité par l’attribution d’un coefficient allant de 1 à 10
  • indiquer ses informations personnelles nécessaires au calcul de la compatibilité
  • indiquer les ingrédients éliminatoires
  • indiquer son régime alimentaire,
  • indiquer ses enseignes favorites
  • choisir de recevoir des notification afin d’être alerté sur les nouvelles fonctionnalités ou être questionné dans le cadre de la co-construction de l’Application.
  • choisir de recevoir la newsletter

Profil non personnalisé 

Calcul de la compatibilité

Le pourcentage de compatibilité de chaque produit est calculé en prenant en compte : la note calculée par l’Application pour chaque critère, le coefficient défini par l’utilisateur traduisant l’importance qu’il accorde à chacun de ces critères, les ingrédients éliminatoires ainsi que le régime alimentaire indiqué.

Pour chaque Produit scanné, des notes sont attribuées à chacun des sept critères en fonction de sous-critères détaillés sous chaque note.

Chaque note est ensuite multipliée par le coefficient défini par l’Utilisateur traduisant l’importance qu’il accorde à chacun de ses critères.

Il en résulte un pourcentage de compatibilité allant de 0 à 100 .

Un Produit contenant un des ingrédients éliminatoires ou ne correspondant pas au régime alimentaire renseigné par l’Utilisateur dans son profil personnalisé, le pourcentage de compatibilité sera de 0%.

Base de données

L’Editeur dispose de sa propre base de données constituée par ses équipes.

Il peut toutefois arriver qu’un Produit ne soit pas encore saisi dans la base de données de l’Editeur. Dans ce cas, celui-ci s’appuie sur la base de données d’Open Food Facts afin de calculer les notes pour les critères : Qualité, Nutrition & Santé, Origine & impact économique et Avis des consommateurs. Dans certains cas, les données présentes sur Open Food sont limitées au calcul de la note Nutrition & Santé.

Lorsqu’aucune information relative à ces critères n’est disponible dans aucune des bases de données, le résultat du scan affichera « Produit Inconnu ».

Les données tirées de la base de données d’Open Food Facts sont soumises aux licences suivantes :

ARTICLE 2- CONDITIONS D’UTILISATION

Article 2.1 – Accès à l’Application

L’accès à l’Application, est gratuit.

Sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme ainsi que des cas de force majeure, l’Editeur s’efforce de permettre l’accès à l’Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Toutefois, l’Editeur ne peut garantir une disponibilité de l’Application et des services et se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie de l’Application ou tout ou partie des services, à tout moment, sans préavis.

 La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée de ces faits. En cas d’interruption, l’Utilisateur reconnait et accepte que l’Editeur n’est pas responsable des conséquences qui peuvent en découler pour lui-même ou tout tiers.

2.2 Propriété intellectuelle

Le contenu et la structure de l’Application, et notamment la charte graphique et tous les textes, images, logos, sons, vidéos et bases de données la composant, sont la propriété de l’Editeur ou de tiers avec lesquels elle a conclu des accords en permettant l’exploitation, et son protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.

Toute représentation, reproduction, exploitation, modification, traduction ou diffusion, partielle ou totale de ces éléments, par quelque procédé et sur quelques support que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de l’Editeur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une violation de droits de propriété intellectuelle, en particulier de droits d’auteur et de droits sur les marques, engageant la responsabilité civile et pénale de leur auteur, notamment sur le fondement des articles L 335-2 et suivants et L716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La reproduction du site et de ses pages est interdite, sauf autorisation expresse de l’Editeur.

2.3 Création d’un compte personnel

Accès aux services et code

La création d’un compte est facultative, elle permettra à l’Utilisateur de bénéficier de certaines fonctionnalités :

  • d’enregistrer son profil personnalisé,
  • de renseigner des produits en tant que « favoris »
  • de laisser un avis et un commentaire pour chaque produit
  • de bénéficier de propositions de produits de la même catégorie ayant un pourcentage de comptabilité supérieur au produit scanné.
  • De pouvoir s’abonner à la newsletter

L’accès au compte n’est possible qu’au moyen de son identifiant et son code.

Lors de la création du compte, l’Utilisateur devra confirmer son adresse email en cliquant sur le lien envoyé par mail dans les 15 jours suivant la réception de ce mail. Au-delà de ce délai, l’accès au compte ne sera plus possible et l’Utilisateur devra demander l’envoi un nouvel email pour confirmer la création de son compte.

L’Editeur utilisera les coordonnées communiquées par l’Utilisateur lors de sa souscription à un compte personnel. L’Utilisateur s’engage à fournir une adresse mail qu’il veillera à tenir à jour jusqu’à la clôture du service. A défaut l’Editeur ne sera pas en mesure de lui adresser les différentes informations et alertes prévues dans le cadre des présentes Conditions et ne pourra en être tenue responsable.

Principes de sécurité

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’usage, de la conservation et de la confidentialité de son code personnel, et s’engage, dans le cas où il connaît ou suspecte une utilisation frauduleuse de son comte, à changer son code personnel et en informer l’Editeur.

De manière générale, il est recommandé de modifier régulièrement son code personnel.

L’Editeur se réserve la faculté de suspendre l’accès de l’Utilisateur en cas de risque concernant la sécurité du système informatique ou de présomption d’utilisation non autorisée ou frauduleuse du service.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’usage, de la conservation et de la confidentialité de son code personnel, et s’engage à informer l’Editeur de toute suspicion d’utilisation frauduleuse de son Espace en ligne.

L’Utilisateur s’engage à changer son code personnel dès lors qu’il connaît ou qu’il suspecte une utilisation non autorisée de son compte.

L’Editeur se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes abusives de modifications du code personnel formulées par l’Utilisateur.

Opposition et Désinscription

En cas de perte ou de vol de son code personnel ou si l’Utilisateur pense que celui-ci est connu d’un tiers, il doit par tous moyens avertir l’Editeur qui procédera à la neutralisation de son accès aux services à distance.

L’Utilisateur inscrit, peut à tout moment et sans préavis supprimer son compte sur l’application. La suppression du compte entrainera la suppression de ses données. Pour en savoir plus sur les droits dont vous disposez sur vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.

2.4 Droits et Obligations de l’Éditeur :

Avertissement 

L’Éditeur n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition des informations relatives aux produits analysés, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

Par ailleurs les avis et recommandations liées aux produits n’engagent en aucun cas la responsabilité d’Editeur.

L’Utilisateur admet expressément utiliser l’Application à ses propres risques et sous sa responsabilité́ exclusive.

Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier lui-même la composition des produits avant leur consommation.

Le fait de renseigner un ingrédient éliminatoire ne saurait garantir l’absence de cet ingrédient dans le Produit, même dans le cas où le pourcentage de compatibilité serait de 0%. Il revient à l’Utilisateur, de manière générale et plus particulièrement en cas d’allergie, d’être vigilent et de vérifier lui-même la composition des produits avant leur consommation.

Par ailleurs, l’Application ne doit en aucun cas être utilisée pour des raisons médicales ni se substituer aux consultations de professionnels de santé.

L’Application ne garantit pas la pertinence des informations et recommandations. Les notes affichées pour chaque critère qualifient le score du produit selon la méthode de notation développée par l’Editeur et détaillée sur cette page (https://www.lapplidesconsos.com/comment-ca-marche/) ;

Exactitude et exhaustivité des informations

L’Editeur ne garantit pas l’exactitude des informations présentées sur l’Application. Les informations étant saisies manuellement à partir des emballages et étiquettes des Produits, des erreurs dues à l’inexactitude des informations fournies par le fabricant sur ces supports ou des erreurs de saisies peuvent exister. L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une erreur et ne peut en aucun cas assumer une quelconque responsabilité relative à la mise à disposition des données présentes sur le site.

De la même manière, l’Editeur ne garantit pas l’exhaustivité des informations mentionnées : le fait qu’un produit soit présent dans la base de données ne signifie pas que l’ensemble des informations relatives à ce Produits figurent sur l’Application.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs Produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de l’Editeur.

Divers

L’Editeur n’assume aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés en cas d’utilisation frauduleuse de l’Application, en cas de divulgation du code personnel à une tierce personne, en cas de communication d’informations inexactes ou incomplètes par l’Utilisateur lors de l’utilisation des services à distance.

L’Utilisateur est le seul responsable des coûts additionnels ou accessoires qui résultent de son usage de la Plateforme, ceci incluant notamment tout coût de communication, d’acquisition de logiciel et/ou d’équipement, de réparation ou de stockage de données, de location ou d’utilisation d’une licence, etc. En aucun cas la prise en charge de tels coûts ne peut être demandée à l’Editeur ou constituer un préjudice indemnisable

L’Editeur n’est pas engagée par les liens hypertextes qui permettent d’accéder à des sites tiers. L’Editeur ne s’engage ni à les vérifier, ni à les approuver, ni à en contrôler les contenus. Il ne pourra  être tenue pour responsable des conséquences de dysfonctionnements, d’anomalies, d’erreurs ou d’interruptions des contenus ou des services des sites tiers.

De même la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée si l’utilisation de ces sites ou applications, par l’utilisateur, lui causait un préjudice.

2.5 Droits et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage, et garantit à l’Editeur, au titre des présentes CGU à respecter ces obligations. En ce sens, l’Editeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès à l’Application si celui-ci agit, de quelque manière que ce soit, en contravention de ses obligations.

L’Utilisateur s’engage notamment à :

  • à faire un usage personnel et non-commercial des données relayées par l’Application ;
  • à ne pas exploiter les données, avis, recommandation et classement proposés par l’Application pour son compte personnel ;
  • à restez poli, courtois et respectueux dans les commentaires

ARTICLE 3– CONDITIONS DE CONTRIBUTION DE L’UTILISATEUR

Modalités de contributions

L’Utilisateur pourra être amené, s’il le souhaite, à contribuer aux contenus accessibles par l’Application, par :

  • L’envoi de photographies relatives à des produits alimentaires non encore renseignés sur l’Application.
  • Le signalement d’une erreur au travers de la fiche du produit. La base de données sera alors mise à jour dans la mesure des moyens disponibles.

Obligation des Utilisateurs

Lorsqu’il contribue aux contenus accessibles par l’Application, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes.

L’Utilisateur demeure seul responsable de ses publications et de leur conformité à la loi ainsi qu’aux présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les informations et photographies transmises, la contribution ne pouvant être le fruit d’informations récupérées sur d’autres sites/applications. Plus particulièrement, les photographies ont été prise par l’Utilisateur uniquement et ne peuvent provenir d’un autre site/ application.

Les photographies doivent révéler une information exacte relative au produit, elle ne saurait être modifiée, retouchées, sous peine de révocation de l’Utilisateur.

Droits des Utilisateurs

L’auteur des photographies consent à leur utilisation et diffusion par l’Editeur de l’Application, à toutes fins, même de nature commerciale.

Par ailleurs, les photographies seront susceptibles d’être publiées par l’Editeur sur le site d’Open Food Facts (openfoodfacts.org) et seront alors soumises à la licence Creative Commons Attribution Partage à l’identique.

Dans le cas où les photographies seraient considérées comme des œuvres originales, pour un meilleur fonctionnement de l’application, leur auteur renonce à ce que son nom apparaisse sur l’œuvre si elle venait à être publiée ou diffusée sur l’Application ou la base de données Open Food Facts.

ARTICLE 4 – GESTION DES DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

À l’occasion de l’Utilisation de l’Application, l’Éditeur est amené à recueillir et traiter des données personnelles de l’Utilisateur.

Conformément au Règlement Européen sur la Protection des données Personnelles (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et à la portabilité des données les concernant et peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement et, dans les cas prévus par la loi, demander la limitation du traitement de ces données.

Afin d’en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 5 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation de l’Application est soumis au droit français. .

En cas de contestation, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable avec l’autre partie, l’Utilisateur peut, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, saisir un médiateur de la consommation.